Voiture gagee : comment s’y prendre pour le savoir ?
Pendant l’achat d’une voiture d’occasion par le biais d’un particulier, l’acquéreur a l’obligation de savoir si l’accessoire de l’opération n’est pas assorti de gage. La commercialisation de véhicules gagés est proscrite. Cependant, l’infraction liée à ce type d’opération n’est pas à négliger. En fait, les dispositions légales relatives à un contrat de gage facilitent la […]