Pendant l’achat d’une voiture d’occasion par le biais d’un particulier, l’acquéreur a l’obligation de savoir si l’accessoire de l’opération n’est pas assorti de gage. La commercialisation de véhicules gagés est proscrite. Cependant, l’infraction liée à ce type d’opération n’est pas à négliger. En fait, les dispositions légales relatives à un contrat de gage facilitent la saisie du véhicule chez l’acquéreur. Cela intervient lors d’un défaut du précédent. Voiture gagée : comment s’y prendre pour le savoir ? La transmission d’un certificat de non-gage pendant l’opération permet de remédier à une telle situation.
Voiture gagée : que faut-il comprendre ?
Une organisation est propriétaire d’une voiture mise en gage lorsqu’elle a un gage sur celle-ci. En effet, il faut comprendre que le propriétaire de la voiture a contracté un prêt auprès de la structure pour se procurer la voiture. En contrepartie, la structure a un gage sur la voiture. Cela empêche l’acheteur de mettre le véhicule sur le marché avant de s’acquitter de sa dette. Le danger qu’encourt la structure est que l’acquéreur ne procède pas au remboursement du crédit contracté. Si l’acheteur obtient le véhicule avant de s’acquitter du crédit, il peut s’opposer à toute opération de cession.
Certificat de non-gage : une preuve d’absence d’engagement financier donnée lors d’une vente de voiture
Lors d’une opération de vente d’une voiture d’occasion, l’acheteur doit solliciter un certificat de non-gage. Cela atteste qu’il achète le bien avec de l’argent qu’il ne doit pas. Cela garantit le paiement de l’acheteur pour la voiture. Lors de l’acquisition d’un véhicule, les emprunteurs doivent tenir compte des dangers encourus. Les conséquences spécifiques comprennent la saisie de l’article par la structure et l’opposition au transfert de l’inscription. De plus, les vendeurs doivent payer les amendes dues par les acheteurs. Dans cet esprit, la mise en gage d’un véhicule est une excellente raison d’acheter un véhicule. Aussi, le certificat de non-gage doit être émis dans un délai de 15 jours avant le jour de l’opération.
Certificat de non-gage : comment l’obtenir ?
L’achat d’un article non assorti de gage requiert que l’acheteur récupère le certificat de non-garantie du vendeur avant de finaliser l’achat. Le vendeur est tenu de fournir cet acte justificatif au moment de la cession. Un Certificat de Situation Administrative, ou CSA, est un document qui prouve qu’un véhicule d’occasion n’a pas été mis en gage au ministère de l’Intérieur. Ce document doit intervenir pour chaque opération d’immatriculation d’une voiture d’occasion. Afin de déterminer si personne ne s’oppose au véhicule, cet outil doit être utilisé. Et c’est pour cette raison que seuls les véhicules immatriculés avec opposition peuvent être détectés.
En dehors des cérémonies d’engagement, l’obtention de certificats n’est plus possible en présentiel, mais en ligne. Dans des cas extrêmement rares, quelqu’un peut obtenir un certificat en main propre à l’emplacement du vendeur. Le vendeur doit demander une attestation de titre sur le site HISTOVEC ou sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Muni de cette carte grise, il doit la présenter à l’autorité émettrice pour prouver que son véhicule est immatriculé. Les informations suivantes sont à fournir :
- Le numéro d’enregistrement ;
- Le numéro au bas du formulaire d’inscription est le numéro du formulaire ;
- La date à laquelle le certificat d’enregistrement a été enregistré ;
- Les noms légalement reconnus d’entreprises ou de personnes ;
- Numéro SIREN, s’il s’agit d’une entreprise ;
Pas plus de 24 heures après la demande pour entrer en possession du CSA.
Certificat ou carte de non-gage : qui est l’autorité habilitée à le délivrer ?
Auparavant, l’obtention d’une carte d’attestation de non-gage se faisait dans une préfecture ou une sous-préfecture. De nos jours, il faut savoir que ce n’est plus possible. La procédure se fait entièrement en ligne. Cependant, on a la possibilité de se diriger dans une préfecture pour accomplir les formalités de la certification non hypothécaire. Une assistance peut être apportée, du matériel informatique peut être fourni.
En termes plus simples, il faut savoir que les demandes de certificats de non-gage se font désormais en ligne. Le processus se déroule sur la plateforme internet du ministère de l’Intérieur. Apportez vos documents d’immatriculation (carte grise) afin que vous puissiez remplir toutes les informations dont vous avez besoin pour le processus.
